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Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise

Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En 2011, un jugement a placé une personne sous tutelle pour déficience mentale et a désigné une association en qualité de tutrice. Quatre ans plus tard, cet individu a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet national de l'Est des Pays-Bas pour l'exécution de deux peines d'emprisonnement. Le 15 janvier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises. Elle (...)
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