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Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi

Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi

Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé.

Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023, publié au Journal officiel du 14 février 2023, vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions (...)
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