La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
...Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
...QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, relatif à la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français.
...Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom
Lorsqu’un jugement annule la filiation d’un enfant, celui-ci doit donner son consentement au changement de son nom s’il est majeur à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
...QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
...Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux
La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.
...Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique
Lorsqu’un majeur protégé souscrit une convention de compte courant avec une banque sans l’aide de son curateur, la nullité de ce contrat n’est pas de droit et les juges doivent alors examiner les circonstances pour déterminer si le consentement du majeur protégé a été vicié.
...La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
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