La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. et a fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de leur séparation. Dans un arrêt du 27 mars 2014, la cour d’appel de Versailles reporte à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC), les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens.En effet, les juges du fond relèvent que, malgré le départ de M. X. du domicile conjugal, les époux ont continué (...)
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