hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial, a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016. Il précise les conditions d’attribution de l’allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s’acquitte intégralement de son obligation d’entretien fixé, par un accord écrit et signé avec le créancier, à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules