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Divorce : rejet de l'exception de litispendance internationale

Divorce : rejet de l'exception de litispendance internationale

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Mme Y. et M. X., de nationalité libanaise, mariés au Liban en 1994, ont eu quatre enfants. En janvier 2009, Mme Y. a rejoint son mari en France avec ses enfants. M. X. a introduit une requête en divorce le 29 avril 2009, devant le tribunal chiite du Mont Liban, requête pendante devant le tribunal légal de Baabda. Mme Y. a présenté une requête en divorce le 3 juin 2009 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai qui a fait droit (...)
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