Le silence opposé à l'affirmation d'une date de fin de cohabitation ne vaut pas à lui seul reconnaissance de cette date.
Dans le cadre d'un divorce, l'ex-épouse, pour fixer les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux, soutenait que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date que son mari ne contestait pas.La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 16 septembre 2013, avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas cette allégation. La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce (...)
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