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Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce

Application dans le temps de la loi de 2004 relative au divorce

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.

Après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X. et Mme Y. ont adopté celui de la communauté universelle. Sur une requête en divorce pour faute déposée par Mme Y., le juge des affaires matrimoniales s'était déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires matrimoniales d'un autre tribunal. Par un arrêt du 19 mai 2005, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance.Mme Y. ayant assigné son époux en divorce le 19 décembre (...)
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