Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.
Un couple d’abord marié sous le régime légal a, par acte notarié, adopté le régime de la séparation de biens. Il a finalement divorcé, tandis qu’il a été ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté l’épouse de sa demande tendant à la juger propriétaire d'un véhicule automobile.L'ex-époux, qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été (...)
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