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Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Deux décrets apportent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.

Deux décrets du 21 octobre 2014, relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées, ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014. Un premier décret (n° 2014-1226) précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence (...)
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