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Demande en divorce aux torts partagés

Demande en divorce aux torts partagés

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 5 février 1997.L’époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés.Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux qu’il a condamné au paiement d’une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 19 mai (...)
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