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Attribution préférentielle d'un bien donné à bail emphytéotique lors du divorce

Attribution préférentielle d'un bien donné à bail emphytéotique lors du divorce

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971. Par acte du 18 mai 1982, il leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007.Mme Y. a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail. Pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en (...)
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