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Exigibilité de la prestation compensatoire

Exigibilité de la prestation compensatoire

Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.

A la suite d'un divorce, ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestation compensatoire par l'ex-épouse. Celle-ci ayant fait notifier, courant novembre et décembre 2006, des commandements aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal d'indisponibilité de ses deux véhicules à l'ex-époux, ce dernier a saisi un juge de (...)
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