hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage

Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage

Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.

Un particulier fait grief à l'arrêt du 28 février 2011 de la cour d'appel Pau de prononcer son divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celui-ci une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 euros en capital. Il s'est pourvu en cassation.Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : "attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules