hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Répudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement

Répudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement

Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.

En l’espèce, à la demande en divorce formée en France par l’épouse d’un couple algérien, le mari oppose une décision prononçant la répudiation rendue par le Tribunal de Tizi-Ouzou en Algérie. Les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande. Pour déclarer irrecevable l'action en divorce intentée par l'épouse, en application du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2010 a considéré que "le fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules