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Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire

Revenus des biens communs et octroi d'une prestation compensatoire

Les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision post-communautaire.

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Z. à leurs torts partagés et a rejeté la demande de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire, au motif qu'elle bénéfice de revenus locatifs tirés à la fois de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lourdes et de biens de communauté situés à Tarbes, qu'elle a déclaré en 2008 un montant de revenus fonciers nets de 18.966 euros, soit 1.580,50 (...)
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