hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge

Modalités du droit de visite d'un parent : rappel du rôle du juge

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Un jugement a confié à deux parents, M. X. et Mme Y., séparés, et résidant à la Réunion, l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence de l'aîné chez le père et des deux plus jeunes chez la mère. Après le départ de Mme Y. en Guyane, M. X. a demandé que les trois enfants résident avec lui.Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fixé la résidence des trois enfants chez leur père à La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules