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Demande de prestation compensatoire

Demande de prestation compensatoire

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Un jugement du 20 mars 2008 a prononcé le divorce des époux X.-Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a condamné M. X. à payer à Mme Y. un capital à titre de prestation compensatoire. M. X. a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours à cette condamnation, Mme Y. a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation du jugement.Dans un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté Mme Y. de sa demande de prestation (...)
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