La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
...La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.
...Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
...Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
...Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
...Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
...Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.
...Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
...En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.
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