Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
...La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
...Déclaration de reconnaissance de la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité.
...Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
...En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.
...L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
...Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
...Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
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