Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

M. Y., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession de son père, propriétaire de l'autre moitié, laquelle a ainsi été transmise à son fils, M. X.Après la mise en liquidation judiciaire de M. Y. par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, déclaré frauduleuse la renonciation (...)
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