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Frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : décret paru au JO

Frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : décret paru au JO

Un décret du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice est paru au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ce texte précise que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 euros. Par ailleurs, il modifie le tarif des greffiers des tribunaux de (...)
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