Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.
Saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé (...)Cet article est réservé aux abonnés