Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
Par arrêt du 24 octobre 2013 (affaire C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la Cour de cassation, qui avait sursis à statuer le 14 février 2012, et a dit pour droit que "les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier", telles que celles basées sur les dispositions transitoires de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril (...)
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