Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
Deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, des immeubles leur appartenant ont été vendus et le liquidateur a réparti le prix entre leurs créanciers par un état de collocation qui a été contesté. La cour d'appel de Paris a estimé que les frais de justice ne seront colloqués avant la créance de la banque que pour ceux nés antérieurement à l'ouverture de la procédure. Les juges du fond déclarent également que les créances salariales (...)
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