En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.
Suite au non respect des engagements d'une société, la banque réclame paiement auprès de la caution. La société est par ailleurs mise en liquidation judiciaire. A l'occasion de cette procédure, la banque omet de déclarer sa créance, privant alors la caution de l'avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et les dividendes, qui est susceptible de lui être transmis par subrogation. Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la cour d'appel de (...)
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