Toute voie de fait emporte droit à réparation

Toute voie de fait emporte droit à réparation

Le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d’une ZAC sur une commune, incluant des parcelles appartenant aux consorts X. L'arrêté de cessibilité a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation le 10 décembre 2002 au profit de la société à laquelle la réalisation des travaux avait été confiée. Un procès verbal de constat d'huissier de justice établissant que (...)
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