Chose jugée : jugement rejetant une demande en l'état

Chose jugée : jugement rejetant une demande en l'état

Un jugement du 27 février 2006 avait débouté M. X. de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y., son ex-épouse, à lui payer une certaine somme à titre de frais de gardiennage de meubles. M. X. ayant ensuite fait signifier à Mme Y. une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre de ces frais, Mme Y. a formé opposition. Pour condamner Mme Y. à payer la somme réclamée, la juridiction de proximité de Mortagne-au-Perche a retenu que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules