Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire

Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour administrative d’appel de Paris a déclaré de la compétence du juge judiciaire le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure. La cour administrative d’appel a ainsi circonscrit les actes administratifs réglementaires des fédérations délégataires et des ligues professionnelles au domaine qui leur a été strictement (...)
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