Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
Des sociétés titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes de terre ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance désignant un huissier pour effectuer, à l'adresse du siège de la société X. et autres lieux, situés dans le ressort de cette juridiction, où cette société et Mme X. exerçaient leurs activités agricoles, toute constatation utile se rapportant à des actes de contrefaçon que leur (...)
Cet article est réservé aux abonnés