Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.
Dans un arrêt du 3 février 2010, la cour d'appel de Rennes a dit opposable à un employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme X.Les juges du fond ont relevé que la caisse produit une réplique informatique de l'avis de clôture, faisant apparaître clairement l'auteur de ce document, agent gestionnaire du dossier de Mme X., et justifie avoir adressé à la société une lettre recommandée, réceptionnée (...)
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