Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.
Dans ses commentaires diffusés le 9 septembre 2011, le CCBE approuve le projet de la Cour de réorganiser le projet de règlement et considère "la forme et la structure globale du projet de règlement comme un pas en avant conséquent et positif en matière d’accès à la justice". Le CCBE soutient notamment l’idée que davantage de juges doivent être nommés au Tribunal de l'Union européenne ou qu’un nouveau tribunal spécialisé soit créé. Il approuve (...)
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