La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.
Salarié d’une société d’autoroutes, M. X. a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés. Intervenant à l'instance un syndicat a présenté notamment une demande de publication de la décision à intervenir.Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour d’appel de Toulouse a déclaré l’appel de la société irrecevable contre la décision du conseil de prud'hommes. Elle a relevé que le total des (...)
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