Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste.
Une proposition de loi (n° 3840) visant à renforcer l’arsenal pénal contre l’inceste a été déposée le 9 février 2021 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour son auteur de "profiter de l’intérêt accru que la société porte à ce sujet pour proposer à nouveau des évolutions particulièrement nécessaires de notre droit". L’article (...)Cet article est réservé aux abonnés