La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février 2021. Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3427) améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit que le procureur pourra :- demander à la personne de ne pas (...)Cet article est réservé aux abonnés