La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique

La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique

La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.

M. X. a été cité devant le tribunal de police pour avoir commis l’infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Il a soulevé une exception de prescription. Celle-ci a été accueillie par le tribunal de (...)
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