Seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet d'une mesure d'instruction.
L'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et saisie dans des locaux afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Le requérant, s'estimant victime d'une violation de la confidentialité des correspondances entre avocat et client, a saisi, sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce, le premier président d'un recours sur le déroulement de ces opérations.Dans un arrêt du 4 janvier 2011, la cour d'appel de (...)
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