La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Deux individus ont été mis en examen. Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, a rejeté les moyens d'annulation. La Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2024 (pourvoi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés