Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables

Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables

Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante, la géolocalisation d’un véhicule peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

Au cours d’une enquête pénale, un procureur de la République a autorisé la géolocalisation en temps réel des véhicules et du téléphone d’un (...)
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