Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, publié au Journal officiel du 25 février 2024, définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Il détermine notamment les (...)Cet article est réservé aux abonnés