Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal ...
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration ...