Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
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Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par ...
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus ...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du ...
L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur ...
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le ...