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Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours

Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours

L’attention du secrétaire d’Etat au logement a été portée sur les modalités d’application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel institue un délai de réflexion de sept jours pour l’acquéreur non professionnel à compter du lendemain de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées, et plus particulièrement sur les modalités fixées par le décret du 19 décembre 2008. Ces modalités sont-elles (...)
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