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L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur

L'autorisation donnée par le bailleur d'exercer une activité professionnelle ne modifie en rien les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur

Mme X. a donné à bail à M. Z. une maison à usage d'habitation par acte du 8 juillet 1991. Par arrêté du 29 janvier 1996, le préfet de la Sarthe a autorisé M. Z. à affecter à usage de salon de coiffure une pièce de l'immeuble loué. Mme X. a délivré à M. Z. un congé pour vendre à effet au 31 juillet 2006. Le preneur a contesté en justice la validité du congé, soutenant être bénéficiaire d'un bail commercial. La cour d'appel d'Angers a rejeté sa (...)
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