hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le tribunal commerce, juge naturel des contestations entre commerçants

Le tribunal commerce, juge naturel des contestations entre commerçants

Un administrateur de bien a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance, le preneur à bail d’un local commercial qui ne s’était pas acquitté de factures de frais de rédaction d’avenants. Le preneur a alors soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de commerce. La cour d’appel de Paris a dit le tribunal de grande instance compétent, en retenant que si le tribunal de commerce est le juge naturel des parties puisque la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules