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Résolution unilatérale dans les baux commerciaux

Résolution unilatérale dans les baux commerciaux

Une SCI, propriétaire de locaux à usage commerciaux, les a donnés en jouissance par convention verbale, à MM. X. et Y. pour l'exploitation d'un restaurant après réalisation de travaux. Après qu'un premier mois de loyer a été payé, un deuxième mois est resté impayé. La bailleresse a alors repris possession des locaux en changeant les serrures. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2007, a prononcé la résiliation du bail aux torts de MM. X. (...)
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