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Effets de la résolution d'un bail commercial

Effets de la résolution d'un bail commercial

Mmes X. et Y. ont donné à bail, chacune pour leur part de propriété, un domaine pour l’exploitation d’un centre équestre. Le bail comportait une destination "tous commerces". Le maire de la commune ayant rejeté une demande de permis de construire présenté par le preneur pour l’édification d’un restaurant, au motif que le domaine était situé dans une zone réservée à la production agricole, ce dernier a assigné les bailleresses en résolution du bail (...)
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