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Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime

M. X., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Les époux Y. ont assigné M. X. aux fins de voir annuler le congé et, subsidiairement, obtenir paiement d'une indemnité d'éviction. Dans un arrêt du 27 juin 2007, la cour d'appel de Pau a déclaré que le bail se trouvait renouvelé pour (...)
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