hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Copropriété : règles de délégation du droit de vote

Copropriété : règles de délégation du droit de vote

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Les époux X., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné un syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation de l'assemblée générale du 19 décembre 2003, en constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic et en condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé l'assemblée générale.Les juges ont retenu que M. Y. avait donné, le 18 décembre 2003, pouvoir à M. Z. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules