Par trois actes établis par notaire, mentionnant, en contemplation d’une attestation d’un assureur, la souscription d’assurances "dommages ouvrage" et "constructeur non réalisateur", une SCI a vendu en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété d’une résidence à trois couples. La société d’assurances n’ayant pas voulu, faute d’établissement des polices définitives, prendre en charge les désordres et les travaux non achevés, les (...)
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